L’évaluation externe a été introduite par la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale.

Portant sur les activités et la qualité des prestations des établissements et services visés à l’article L.312-1 du CASF, l’évaluation externe porte de manière privilégiée sur la pertinence, l’impact et la cohérence des actions déployées par les établissements et services, au regard d’une part, des missions imparties et d’autre part des besoins et attentes des populations accueillies.

En quoi consiste l’évaluation externe ?

Le décret n° 2007-975 du 15 mai 2007 fixe le cadre de l'évaluation externe. Il est important de relever dans les fondements de la démarche que l'évaluation vise la production de connaissances et d'analyses pour permettre de porter une appréciation et d'aider à la décision. Elle vise également à mieux connaître et comprendre les processus, et à apprécier les impacts produits au regard des objectifs.

Il est important de noter que selon ce même décret, l'évaluation est distincte du contrôle des normes en vigueur. Elle se distingue également de la certification.

Les objectifs de l’évaluation externe

Dans le cadre de ses missions, les prestations proposées par l’établissement ou le service sont-elles adaptées aux besoins et attentes spécifiques des personnes accompagnées ?

Afin d’y répondre, elle a pour objet de porter appréciation globale sur:

• la cohérence et l’adéquation du projet institutionnel par rapport aux besoins des usagers
• le niveau de réalisation des engagements
• la capacité d’adaptation de l’établissement ou du service au regard des évolutions constatées
• la pertinence des activités déployées au regard des effets pour les usagers
• les conditions de réalisation : moyens matériels et humains, gestion des ressources humaines, intégration des ressources du territoire, articulations interne et externe, cadre de vie…
• les suites réservées à l’évaluation interne

L’évaluation externe s’inscrit dans une démarche globale d’amélioration de la qualité,   :

• par son regard extérieur et nouveau, elle permet de valider l’organisation mise en place et les moyens déployés
• elle met en avant les points forts et les nouveaux défis que doit relever la structure
• elle établit un bilan d'étape dans une démarche de progrès
• elle réalise un point zéro lors de la prise de fonction d'une nouvelle équipe de direction
  

L'évaluation externe évalue un système mais en aucun le personnel ou les usagers.

Quelle est la périodicité de l’évaluation externe ?

L’article L.312-8 du CASF précise :
Les établissements et services mentionnés à l’article L.312-1 sont tenus de procéder à deux évaluations externes entre la date de l’autorisation et le renouvellement de celle-ci.

Un lien fort est établi entre évaluation externe et renouvellement de l’autorisation, selon les dispositions prévues aux articles 25 et 29 de la loi 2002-2. Ainsi, l’évaluation doit avoir lieu au cours des sept années suivant l’autorisation ou son renouvellement et au moins deux ans avant la date de celui-ci.

Assouplissement du calendrier:

La loi HPST du 21 juillet 2009 établit que les établissements et services autorisés et ouverts avant la date de promulgation celle_ci procèdent au moins à une évaluation externe au plus tard deux ans avant la date de renouvellement de leur autorisation.

Le calendrier de ces évaluation sera fixé par décret.